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action ex-droit

См. также в других словарях:

  • Action directe (droit) — Action directe en droit civil français Pour les articles homonymes, voir Action directe (homonymie). En droit, l action directe est le fait pour un créancier d agir en justice en son nom et pour son compte contre le débiteur de son débiteur. Si… …   Wikipédia en Français

  • Droit Constitutionnel — Sommaire 1 Juridicisation de la science politique 2 Constitutionnalisme 2.1 Raisons du constitutionnalisme 2.2 …   Wikipédia en Français

  • Droit du travail (France) — Droit du travail en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement… …   Wikipédia en Français

  • Droit du travail en France — Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement intérieur Relations indivi …   Wikipédia en Français

  • action — et besongne, Pragma, Actio. Action et droit de poursuyvre en justice ce qui nous est deu, Actio. Action de grace, Gratulatio, Gratiarum actio. Action personnelle, Condictio, Actio in personam. Action réelle, Actio in rem. Action petitoire,… …   Thresor de la langue françoyse

  • action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… …   Encyclopédie Universelle

  • Droit constitutionnel — Le droit constitutionnel est une branche du droit public qui rassemble les règles relatives à la forme de l État, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics et à la participation des citoyens à l exercice de ces pouvoirs. Ce droit… …   Wikipédia en Français

  • Action —          BALZAC (Honoré de)     Bio express : Écrivain français (1799 1850)     «Le pouvoir est une action, et le principe électif est la discussion. Il n y a pas de politique possible avec la discussion en permanence.»     Source : Sur Catherine …   Dictionnaire des citations politiques

  • Action — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Action », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Sommaire …   Wikipédia en Français

  • Droit —          AMIEL (Henri Frédéric)     Bio express : Écrivain suisse d expression française (1821 1881)     «Toute fiction s expie, et la démocratie repose sur cette fiction légale que la majorité a non seulement la force mais la raison, qu elle… …   Dictionnaire des citations politiques

  • Action Civile — en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

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